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Procédure de réduction d’impôts pour les dirigeants

mercredi 26 avril 2017

La loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en tant que bénévole associatif. Les frais pris en compte concernent les déplacements en voiture. Toute la procédure pour bénéficier de ces réductions.

- Remplir soigneusement et lisiblement le tableau des déplacements, sur plusieurs feuilles si nécessaire. Il est possible de remplir le tableau a posteriori en reprenant le calendrier du championnat de la saison précédente. Pour retrouver les distances entre Courdimanche (stade) et les lieux de déplacement vous pouvez utiliser les sites internet comme www.mappy.fr ou équivalents ou le document récapitulatif des distances. En pièce jointe un tableau de distances type entre Courdimanche et les clubs du Val d’Oise.

- Calculer la valeur du don à partir du barème kilométrique soit 0,308 € par km pour l’année fiscale 2016. Reporter cette valeur dans l’attestation de renonciation au remboursement. Ce document atteste auprès des services fiscaux que vous n’avez pas demandé le remboursement des frais engagés dans votre activité bénévole par l’ASC, et ouvre droit à leur prise en compte dans le cadre d’une réduction d’impôt.

- Remplissez le document « reçu dons aux œuvres »

- Faire signer l’état des déplacements et le reçu de dons aux œuvres par le président de l’association ou à défaut le trésorier ou secrétaire. Le cachet de l’association doit être apposé sur les documents. (cocher la case « œuvre ou organisme d’intérêt général »). L’ASC conserve l’état des dépenses et, le courrier de renonciation, vous conservez le reçu de don aux œuvres qui est votre justificatif vis à vis du Trésor Public pour bénéficier du crédite d’impôt.

- Lorsque que remplirez votre déclaration d’impôts, ajoutez dans la colonne « dons aux associations » le montant total de votre don. Celui ci est pris en compte à 66 % et est défalqué de la valeur de l’impôt final. Conservez les trois documents justificatifs.

Références :
http://vosdroits.service-public.fr/F1132.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F426.xhtml
Article 200 du Code général des impôts
Loi du 6 juillet 2000 (article 41 de la loi N° 2000-627),
Bulletin officiel des impôts N° 5 B 7-10 N° 5 du 25 janvier 2010
Formulaire CERFA N° 11580*02