Procédure réduction d’impôts pour les dirigeants

 Remplir soigneusement et lisiblement le tableau des déplacements, sur plusieurs feuilles si nécessaire. Il est possible de remplir le tableau a posteriori en reprenant le calendrier du championnat de la saison précédente (saison 2008-2009, du 1 janvier au 31 décembre 2009). Pour retrouver les distances entre Courdimanche (stade) et les lieux de déplacement vous pouvez utiliser les sites internet comme www.mappy.fr ou équivalents ou le document récapitulatif des distances. En pièce jointe un tableau de distances type entre Courdimanche et les clubs du Val d’Oise.

 Calculer la valeur du don à partir du barème kilométrique soit 0,299 € par km. Reporter cette valeur dans l’attestation de renonciation au remboursement. Ce document atteste auprès des services fiscaux que vous n’avez pas demandé le remboursement des frais engagés dans votre activité bénévole par l’ASC, et ouvre droit à leur prose en compte dans le cadre d’une réduction d’impôt.

 Remplissez le document « reçu dons aux oeuvres »

 Faire signer l’état des déplacements et le reçu de dons aux oeuvres par le président de l’association ou à défaut le trésorier ou secrétaire. Le cachet de l’association doit être apposé sur les documents. (cocher la case « oeuvre ou organisme d’intérêt général »). Le reçu de don doit être numéroté. Une copie de ces deux documents doit être conservée par l’ASC.

 Lorsque que remplirez votre déclaration d’impôts, ajoutez dans la colonne « dons aux associations » le montant total de votre don. Celui ci est pris en compte à 66 % et est défalqué de la valeur de l’impôt final. Joignez les trois documents justificatifs. Si vous remplissez votre déclaration en ligne « par dérogation, jusqu’à l’imposition des revenus de 2003, la réduction d’impôt est accordée aux personnes qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique, à la seule condition que soient indiqués sur cette déclaration l’identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant des versements effectués (article 200-6 du CGI). La réduction d’impôt est remise en cause lorsque les contribuables ne peuvent pas produire le reçu justifiant le versement. ». Conservez une copie des documents justificatifs.

Références :
Article 200 du Code général des impôts
Loi du 6 juillet 2000 (article 41 de la loi N° 2000-627),
Bulletin officiel des impôts N° 5 B 3-06 N° 5 du 13 janvier 2006 (NOR BUD F 06 20375 J)
Formulaire CERFA N° 11580*02
Info officielle : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/5FPPUB/textes/5b1403/5b1403.htm